LA SÉCURITÉ SOCIALE
La « sécurité sociale » désigne l’ensemble des interventions visant à fournir des biens et des services en faveur des citoyens dans le besoin; ces interventions vont des soins médicaux gratuits aux indigents, à la fourniture et l’intégration d’organismes et d’institutions qui assurent le soutien et l’aide sociale aux citoyens incapables de travailler et qui n’ont pas les moyens de vivre et aux travailleurs, des ressources suffisantes pour les besoins de la vie en cas d’accident, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de chômage involontaire. La sécurité sociale comprend :
- L’aide sociale avec la fonction générale de la protection des pauvres, une protection étendue à tous les citoyens à tous les moments de besoin, dans les limites du prestataire;
- Le bien-être avec la fonction spécifique de protection des travailleurs.
Les personnes ayant droit à la protection sont les suivantes :
- Les travailleurs salariés et indépendants;
- Fonctionnaires;
- Étudiants;
- Retraités;
- Membres de la famille et les survivants des personnes mentionnées ci-haut.
Les principaux avantages pour les employés salariés et les travailleurs indépendants sont les suivants :
1. Pension de vieillesse: après l’entrée en vigueur de la loi no 335/95, le droit de demander une pension de vieillesse est conditionnel à au moins 20 ans de cotisations, à l’âge de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
2. Pension de retraite: selon la loi no 335/95, le droit à la pension de retraite est accordée à un employé qui a atteint l’ancienneté d’au moins 35 ans et qui est âgé d’au moins 57 ans ou qui a enregistré au moins 40 années de cotisations de retraite.
3. Prestations d’invalidité ordinaire: ces prestations sont pour les employés dont l’aptitude à travailler dans des emplois compatibles avec leurs habitudes est réduite de façon permanente, en raison d’un handicap ou d’une déficience physique ou mentale, à moins d’un tiers. Pour être admissible à l’indemnité, le salarié doit avoir 5 ans d’assurance et de cotisation dont au moins 3 ans au cours des 5 années précédant la demande d’assurance.
L’allocation est accordée pour une période de 3 ans et peut être renouvelée après un examen par l’INPS sur la demandé du demandeur pour la même période de temps. Après 3 reconnaissances ultérieures, l’allocation est accordée sur une base permanente.
La prestation d’invalidité ordinaire n’est pas transférable aux membres survivants de la famille du défunt.
4. Pension d’invalidité ordinaire: cette pensions est pour les assurés qui, en raison de maladie ou de déficience mentale ou physique, est incapable d’exécuter des travaux. Pour être admissible à cette pension, l’assuré doit être en mesure de fournir la preuve de 5 années d’assurance et 5 années de cotisation dont au moins 3 ans au cours des 5 années précédant la demande d’assurance. La pension se compose de l’allocation d’invalidité et d’une prime calculée sur la base des contributions que l’employé aurait à payer s’il pouvait continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite.
5. La pension de survivant: la pension de réversion est accordée aux membres survivants de la famille du travailleur décédé et prend le nom de « pension de survivant » si le travailleur décédé était titulaire d’une pension directe ou bien s’il n’était pas titulaire d’une pension directe mais au moment du décès possédait l’assurance et les cotisations requises pour obtenir une prestation d’invalidité ordinaire ou une pension d’invalidité.
Les membres de la famille qui ont droit à la pension sont:
- conjoint et enfants qui, à la date du décès du travailleur, sont mineurs, étudiants ou handicapés;
- les parents du défunt qui, à la date du décès du travailleur, ont au moins 65 ans, ne sont pas bénéficiaires d’une pension et sont à la charge du défunt;
- en l’absence de ces bénéficiaires, frères et sœurs célibataires qui, à la date du décès sont invalides, ne sont pas bénéficiaires d’une pension directe ou indirecte et sont à la charge du défunt.
6. Pension sociale: cette pension est accordée aux citoyens de plus de 65 ans (italiens ou d’un pays de la Communauté européenne) qui résident habituellement dans le Pays sans aucune forme de protection d’assurance et dont les revenus, y compris celui du conjoint, est inférieur à celui établi par la loi.
LA SÉCURITÉ SOCIALE INTERNATIONALE
La « sécurité sociale internationale » désigne la protection sociale des citoyens d’un pays mais qui résident habituellement dans un autre pays. La protection des émigrants doit être garantie par la réglementation internationale à jour qui doit constamment tenir compte des changements sociaux.
Dans la Communauté européenne (UE) la protection sociale est obtenue avec l’application des règlements communautaires. La législation communautaire sur la sécurité sociale est immédiatement et directement applicable dans le territoire des 25 pays qui appartiennent aujourd’hui à l’Union européenne.
La législation s’applique également aux 3 pays qui, même s’ils ne sont pas membres de l’UE, ont adhéré à entente sur l’Espace économique européen (EEE): l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Depuis le 1er juin 2002, cette législation a été appliquée à la Confédération suisse, grâce à un accord avec la Communauté européenne et ses 25 États membres. Dans les régions extracommunautaires, la protection sociale est généralement mise en œuvre par des accords bilatéraux.
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
Les règlements communautaires no 1408/71 et 574/72, élargi et mis à jour à plusieurs reprises, disciplinent de façon complète la sécurité sociale dans les relations entre les pays de l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse.
Les règlements communautaires qui dictent les règles générales relatives à l’assurance pour invalidité, vieillesse et décès (pensions), l’assurance contre les accidents au travail et maladies professionnelles, contre le chômage involontaire, l’assistance pendant la maladie et pendant la maternité, pour les prestations de famille.
En outre, les règlements de l’UE ne remplacent pas les législations des États membres mais réglemente l’application de sorte que les travailleurs qui ont exercé leurs activités à l’étranger ne subissent pas de dommages comparé à ceux qui ont travaillé uniquement dans le Pays.
La réglementation communautaire a été mise en place pour atteindre les objectifs suivants:
- 20901. L’agrégation de toutes les périodes d’assurance et cotisations accumulées dans les pays membres, afin de réaliser le droit à des prestations;
- 20902. Le paiement de la pension dans le pays de résidence, même si elle est de la responsabilité d’un autre État membre.
L’égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils sont employés. Les bénéficiaires sont tous les salariés et autonomes (y compris les travailleurs indépendants) qui sont ressortissants des États membres; les réfugiés ou apatrides à condition qu’ils résident dans les États membres; membres de la famille et survivants; les employés de l’État. L’assurance vieillesse, d’invalidité et de décès, le chômage involontaire et les allocations familiales sont garanties dans tous les États membres.
La demande de retraite doit être soumise à l’institution compétente pour le territoire de l’État où vous êtes résident, avec les documents suivants:
- périodes d’emploi en Italie;
- nom de la société;
- titre de l’employé;
- bureaux de l’INPS en Italie où les pensions ont été payées;
- carte de travail;
- fiches de paie;
- lettres de nomination, de révocation, etc.
ACCORDS INTERNATIONAUX BILATÉRAUX
Comme les réglementations européennes, les conventions internationales bilatérales sont des accords juridiques de droit international par lesquels les États qui en font partis assument l’obligation d’établir et de coordonner un système d’assurance sociale qui a le caractère de réciprocité et qui garantie la libre circulation de la main d’œuvre sanctionnant:
- 20916. L’égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre tous les citoyens des États contractants;
- 20917. L’assimilation du territoire dans le sens que les prestations de sécurité sociale ne peuvent pas être changées par le fait que le bénéficiaire réside dans un État différent de celui qui reçoit la prestation.
Le total des périodes d’assurance pour le droit aux prestations. Les pays avec lesquels l’Italie a signé des accords bilatéraux sur la sécurité sociale sont les suivants: Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Croatie, Jersey, Iles Anglo-Normandes, Macédoine, Principauté de Monaco, République du Cap-Vert, Saint-Marin, Slovénie, Serbie-et-Monténégro, USA, Uruguay, Venezuela, Australie, Saint-Siège, Suisse, Tunisie, Israël et Lybie.
En ce qui concerne la Turquie, elle est liée à l’Italie par la Convention européenne, qui est entrée en vigueur le 12 avril 1990.
En outre, les accords avec le Chili, les Philippines, le Maroc et la République tchèque sont signés mais non ratifiés.
Il y a aussi des accords partiels sur la sécurité sociale en vigueur :
1. L’accord italo-mexicaine sur le transfert des pensions;
2. L’accord avec Israël concernant exclusivement les travailleurs temporaires détachés mais qui restent entièrement soumis aux lois du pays d’origine.
CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS TRAITÉES PAR LA CONVENTION
La totalisation des périodes d’assurance est admise à condition que les travailleurs aient une période minimum d’assurance et de cotisations dans le Pays qui concède la pension. Si les périodes d’assurance sont inférieures à cette période minimum, les cotisations ne sont pas perdues, mais elles sont utilisées par l’autre État.
Si par exemple un travailleur a au moins 20 ans de cotisations en Italie, il a droit à la pension nationale en régime autonome, sans devoir recourir à la totalisation des périodes d’assurance.
Quand, par contre, les années de cotisations sont inférieures, il est nécessaire de recourir à la totalisation des cotisations versées en Italie et dans les autres Pays conventionnés, afin de mûrir le droit à la pension. Dans ce cas, le calcul de la pension est effectué en Pro Rata, c’est-à-dire en proportion aux périodes d’assurance mûries dans le Pays qui liquide la pension.
Par « montant minimal » on entend le montant mensuel des pensions qui en pro rata ne peut être inférieur à un quarantième du traitement minimum en vigueur à la date de prise d’effet de la pension, pour chaque année de cotisation crédité en Italie.
L' »intégration au traitement minimum » est l’intégration établie par la loi, ajoutée au quota de pension qui revient à l’assuré, afin que ce quota rejoigne un « traitement minimum ».
ASPECTS FISCAUX DES PENSIONS
En ce qui concerne les aspects fiscaux des pensions, l’Italie a conclu des accords avec plusieurs pays pour éviter la double imposition fiscale. détaxation de la pension dans le Pays qui verse la pension et la taxation dans le seul Pays de résidence.
L’Italie a stipulé des conventions qui prévoient la détaxation dans le Pays qui verse et la taxation dans le Pays de résidence avec les Etats suivants : Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bosnie Erzegovine, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Equateur, Egypte, Emirats Arabes Unis, Fédération Russe, Philippines, Allemagne, Japon, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Kazahistan, Kuwait, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Iles Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, Portugal, Royaume Uni, République Tchèque, République Fédérale de Yougoslavie, République Slovaque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, USA, Afrique du Sud, Suisse, Tanzanie, Trinidad Tobago, Tunisie, Turquie, Hongrie, Union Soviétique, Venezuela, Vietnam, Zambie.
ENCAISSEMENT DE LA PENSION
Les pensions en convention internationale sont encaissées à travers des accords établis entre l’INPS et les différentes institutions bancaires à l’étranger dans le respect des modalités prévues par les contrats mêmes.
MAJORATIONS DES PENSIONS
Par « augmentation des majorations des pensions » on entend l’augmentation prévue par la loi Financière 2002 de la mesure des majorations sociales jusqu’à garantir un revenu mensuel équivalent à 516,46 Euros par mois et pour treize mensualités par an.
En régime de convention internationale, les augmentations des majorations sociales s’appliquent sur les pensions payées à l’étranger. À partir du 1er janvier 2003 les citoyens italiens (qui répondent aux conditions de loi et après vérification des conditions de revenus) ont droit à l’augmentation de la majoration sociale, telle à garantir un revenu propre.
PAIEMENT DES PENSIONS À L’ÉTRANGER
Les pensions sont payées aux résidents à l’étranger chaque mois.
Les pensions d’un montant inférieur à une limite établie par la loi sont payées semestriellement ainsi que pour les pensionnés en Italie.
Le paiement des pensions peut être effectué en créditant le compte courant du pensionné si un accord conventionnel a été prévu entre l’INPS et l’organisme bancaire.
En général, les chèques INPS sont émis dans la devise du pays de résidence du pensionné à l’exception de quelques États dont la monnaie n’est pas cotée dans les marchés (comme Argentine, Brésil et Venezuela) où le paiement est effectué en dollars USA.
Depuis février 2012, le paiement des pensions à l’étranger est confié à la Citibank.
Les procédures convenues entre l’INPS et la Citibank pour la preuve de vie prévoient que le pensionné remplisse un « formulaire de certification d’existence en vie » (qu’il aura reçu de la banque à son domicile), signe le formulaire et le fasse authentifier par le bureau consulaire ou un officier public reconnu par la législation de son pays de résidence, puis l’envoie à la banque. Sur le site www.inps.citi.com, vous trouverez toutes les informations nécessaires, y compris la liste des officiers publics habilités à authentifier le certificat d’existence à vie dans chaque pays ou zone géographique, ainsi que les références téléphoniques et électroniques dédiées à l’assistance aux utilisateurs, que les personnes intéressées peuvent également contacter directement.
LIAISON INPS ET BUREAUX CONSULAIRES
Afin de rendre plus pratique et maniable le développement des dossiers des personnes qui ont travaillé à l’étranger, des liaisons télématiques entre l’INPS et les Bureaux consulaires à l’étranger ont été activées. Ainsi les assurés qui vivent à l’étranger qui se rendent au Consulat peuvent obtenir des éléments d’information inhérents la situation d’assurance à l’INPS en Italie et en particulier toute information sur les pensions.
APPLICATION DES DÉCLARATIONS SUR L’HONNEUR DANS LE CADRE DE LA MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Par effet de l’application de la loi 127/97, les citoyens italiens résidents à l’étranger peuvent réduire de façon significative les certifications nécessaires pour obtenir les différentes prestations en régime conventionnel et non, en les remplaçant par des déclarations sur l’honneur.
Nos citoyens résidents à l’étranger peuvent faire parvenir aux différentes Institutions nationales (INPS, INAIL, Ministère des Finances, etc.…) des déclarations qui ont la valeur de la déclaration sur l’honneur et qui attestent les différents états, faits et qualités personnels tels que titres d’études, revenus, qualification professionnelle, etc.