1. CADRE LÉGISLATIF
L’acquisition de la citoyenneté italienne par l’époux/épouse étranger/ère ou apatride ayant contracté mariage avec un(e) citoyen(ne) italien(ne) à compter du 27 avril 1983 est actuellement réglementé par la Loi du 5 février 1992 n° 91 (articles 5, 6, 7 et 8) et ses modifications ultérieures.
Les demandes de citoyenneté italienne peuvent également être présentées par le/la ressortissant(e) étranger/ère ayant constitué une union civile avec un(e) citoyen(ne) italien(ne), enregistré(e) dans les registres de l’état civil de la commune italienne (décrets législatifs n° 5, 6 et 7/2017).
L’époux/partenaire d’union civile étranger/ère peut acquérir la citoyenneté italienne sur demande, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi, comme détaillé ci-après.
Références législatives :
- Loi n° 123 du 21 avril 1983
- Loi n° 91 du 5 février 1992
- Décrets législatifs n° 5, 6 et 7 du 19 janvier 2017
- Décret-loi n° 113 du 4 octobre 2018 (décret sécurité), converti en Loi n° 132 du 1er décembre 2018
- Décret-loi n° 130 du 21 octobre 2020, converti en Loi n° 173 du 18 décembre 2020
2. CONDITIONS REQUISES POUR LA DEMANDE DE CITOYENNETÉ
Résidence dans la circonscription consulaire
Le/la demandeur/euse doit adresser la demande à la représentation diplomatique‐consulaire compétente selon son lieu de résidence : Trouver votre Consulat : Services consulaires en ligne (esteri.it).
Le/la conjoint(e)/partenaire d’union civile italien(ne) doit être résident(e) inscrit(e) à l’anagrafe des italiens résidant à l’étranger (AIRE) et vivre sous le même toit que le/la demandeur/euse. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de fournir un justificatif motivant ce domicile séparé (travail, éducation des enfants, soins médicaux, etc.).
Délais de dépôt
La demande peut être déposée trois ans après la célébration du mariage ou de l’union civile si l’époux/se italien(ne) est citoyen(ne) iure sanguinis ; si la naturalisation de l’époux/se intervient après le mariage, le délai court à compter de cette naturalisation. Le délai est réduit à dix‐huit mois en cas d’enfants mineurs nés ou adoptés par les époux.
Transcription du mariage/unité
Si célébrée à l’étranger, la transcription doit déjà avoir été effectuée auprès de la commune italienne;
Validité du mariage/union civile et stabilité du lien conjugal/union civile jusqu’à l’adoption de la mesure d’octroi de la citoyenneté. Aux fins de l’octroi de la citoyenneté italienne, à la date d’adoption du décret, il ne doit pas être intervenu de dissolution, d’annulation ou de cessation des effets civils du mariage/union civile (séparation personnelle, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de l’union civile);
Absence de condamnations prononcées par les autorités judiciaires italiennes pour des infractions passibles d’une peine supérieure à trois ans de réclusion;
Absence de condamnations prononcées par des autorités judiciaires étrangères à une peine supérieure à un an pour des infractions non politiques;
Absence de condamnations pour crimes contre la personnalité de l’État;
Absence de motifs d’empêchement liés à la sécurité de la République;
Connaissance de la langue italienne d’un niveau au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR);
Paiement des taxes et droits indiqués dans la section « Documents et frais ».
3. DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE DE CITOYENNETÉ
1. Extrait de l’acte de naissance ou équivalent : en original, délivré par le pays de naissance, si possible datant de moins de six mois, complet de toutes les données personnelles (y compris filiation et éventuelles annotations) et traduit en langue italienne. L’acte de naissance et sa traduction doivent être dûment légalisés/apostillés par le Bureau consulaire compétent pour le lieu où l’acte a été établi. Pour les modalités, consulter le site web du Consulat compétent TROUVEZ VOTRE CONSULAT Services consulaires en ligne (esteri.it).
Pour cette circonscription consulaire :
- Si né(e) en Ontario : « Certified copy of registration of birth » au format 8” x 14” (voir : www.serviceontario.ca)
- Si né(e) au Québec : « Copie d’Acte de Naissance / Copy of an Act of Birth » (voir : www.etatcivil.gouv.qc.ca)
Les documents doivent être intégralement traduits par les traducteurs référencés par ce Bureau consulaire (Liste des traducteurs).
2. Certificat de casier judiciaire du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence (à partir de l’âge de 14 ans) – à l’exception de l’Italie – et des pays dont le/la demandeur/demandeuse possède la nationalité, en original, délivré depuis moins de six mois à la date de présentation de la demande, et dûment traduit en langue italienne. Le certificat et sa traduction doivent être légalisés/apostillés par l’Ambassade/Consulat compétent.
Pour les modalités, consulter le site web du Consulat compétent : TROUVEZ VOTRE CONSULAT Services consulaires en ligne (esteri.it)
Le/la demandeur/demandeuse est dispensé(e) de présenter le certificat de casier judiciaire du pays d’origine uniquement s’il/elle l’a quitté avant l’âge de 14 ans et n’en a pas conservé la nationalité.
Pour le Canada, le certificat à présenter est le « Certified criminal record check with fingerprints » délivré par la Gendarmerie royale du Canada (Royal Canadian Mounted Police Headquarters) à Ottawa.
Le certificat devra être légalisé par Affaires mondiales Canada et traduit par l’un des traducteurs référencés par ce Bureau consulaire (Liste des traducteurs).
IMPORTANT : Il est conseillé de demander le certificat en mentionnant à la fois le nom de jeune fille / de naissance et celui acquis par mariage / union civile.
3. Déclaration sous serment du/de la demandeur/demandeuse, rédigée en italien ou traduite en italien, et signée devant un avocat ou notaire public dont la signature est déposée auprès de ce Bureau consulaire (Liste des notaires et avocats), dans laquelle le/la demandeur/demandeuse :
- énumère les membres de la famille vivant sous le même toit, y compris les enfants (même adoptés), en indiquant leur lieu et date de naissance ;
- indique son adresse actuelle ainsi que toutes les adresses précédentes depuis l’âge de 14 ans.
N.B. La déclaration sous serment doit toujours être rédigée en utilisant le nom de jeune fille / de naissance (le cas échéant accompagné du nom acquis par mariage / union civile). La déclaration sous serment est valable six mois à compter de sa date d’émission.
4. Reçu du paiement de la contribution de 250,00 euros en faveur du Ministère de l’Intérieur, selon les modalités indiquées dans la section « Coûts ».
5. Document d’identité : photocopie du passeport en cours de validité (pages comportant les données personnelles, la photographie, les dates de délivrance et d’expiration).
6. Carte de résident permanent ou permis de séjour (pour les personnes non citoyennes canadiennes) en cours de validité, et preuve récente de résidence (permis de conduire canadien, contrat de location ou facture de services publics).
7. Copie intégrale de l’acte de mariage ou extrait de l’acte de mariage, à demander à la commune italienne compétente dans laquelle l’acte a été transcrit, délivrée depuis moins de six mois avant le dépôt de la demande. Ce document peut être inséré au moment de la soumission de la demande dans la section « document générique » et devra être présenté lors de la convocation au Bureau consulaire.
IMPORTANT : Si le/la demandeur/demandeuse est citoyen(ne) de l’Union européenne, il/elle peut se prévaloir de l’autocertification en lieu et place de l’acte de mariage, du certificat de composition familiale et du certificat de citoyenneté de l’époux/se ou partenaire d’union civile (DPR 445/2000).
8. Certificat de connaissance de la langue italienne d’un niveau au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement public ou reconnu par le Ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche et par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Les organismes certificateurs CLIQ (Certificazione Lingua Italiana di Qualità) – éventuellement en collaboration avec les Instituts italiens de culture locaux – sont exclusivement :
– l’Université pour étrangers de Sienne,
– l’Université pour étrangers de Pérouse,
– l’Université Roma Tre,
– la Société Dante Alighieri.
Pour la liste des centres d’examen présents au Canada, cliquer ici.
Sont dispensés de fournir le certificat de connaissance de la langue italienne :
- Les étrangers (même résidant à l’étranger) ayant signé l’accord d’intégration prévu à l’article 4 bis du décret législatif n° 286/1998 (Texte unique sur l’immigration) ;
- Les titulaires d’un permis de séjour de longue durée UE (ou CE) visé à l’article 9 du même texte.
IMPORTANT : conformément à l’article 9, alinéa 7d, du décret législatif 03/2007, mettant en œuvre la directive européenne 2004/38/CE, le permis de séjour de longue durée mentionné ci-dessus est révoqué en cas d’absence du territoire de l’Union pour une période de douze mois consécutifs. La date d’acquisition du permis, l’inscription à l’AIRE de l’époux/partenaire italien(ne), et la déclaration signée par le/la demandeur/demandeuse feront foi.
4. PROCÉDURE
Pour une vérification préliminaire de la documentation et pour la légalisation des actes, le demandeur devra se présenter en personne auprès du Bureau consulaire de cette Ambassade, après avoir pris rendez-vous en écrivant à l’adresse suivante : consolare.ottawa@esteri.it.
Par la suite, il conviendra de procéder comme suit :
PHASE 1 – ENREGISTREMENT
Le demandeur devra procéder à son enregistrement sur le portail du Ministère de l’Intérieur dédié à la citoyenneté : Cittadinanza: invia la tua domanda | Ministero dell‘Interno
Il est précisé que l’adresse email déclarée sur le portail au moment de la soumission en ligne de la demande constitue le domicile élu (article 47 du Code civil). Il est donc nécessaire de consulter fréquemment sa messagerie électronique, car toutes les communications relatives à la demande de citoyenneté – y compris les demandes de pièces complémentaires, convocations, notifications de décisions, etc. – seront transmises UNIQUEMENT par voie électronique.
PHASE 2 – SAISIE DE LA DEMANDE (Modèle AE)
Une fois enregistré, le demandeur pourra remplir sa demande en ligne et télécharger tous les documents requis sur le portail du Ministère de l’Intérieur : https://portaleserviziapp.dlci.interno.it
Toute question à caractère technique ou de contenu relative à la demande en ligne devra être adressée directement au Ministère de l’Intérieur, qui met à disposition un service d’assistance comprenant des FAQ et un HelpDesk : Portale Servizi (interno.it)
Attention → NOTES POUR REMPLIR LA DEMANDE EN LIGNE :
- dans le formulaire d’enregistrement il faut indiquer LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE tels qu’ils figurent sur l’acte de naissance ;
- utiliser les DONNÉES d’état civil telles qu’indiquées dans les actes et documents établis à l’étranger par les autorités étrangères compétentes. En cas de divergences, fournir la documentation justificative ;
- s’assurer, en particulier, que l’acte de naissance comporte les annotations relatives à un éventuel changement de nom et/ou prénom, ou que l’acte de mariage (rédigé à l’étranger) comporte les annotations nécessaires, le tout traduit et légalisé/apostillé conformément aux indications de la section « Documents » ;
- indiquer dans la demande la présence éventuelle de mineurs issus d’une relation antérieure du demandeur.
PHASE 3 – VÉRIFICATION CONSULAIRE
Le bureau consulaire sera automatiquement informé de la présentation de la demande et procédera aux VÉRIFICATIONS nécessaires. Le demandeur recevra ensuite, via le portail du Ministère de l’Intérieur, une communication électronique relative à l’acceptation de la demande ou au motif d’irrecevabilité.
En cas d’acceptation, le demandeur sera convoqué par voie électronique auprès de la Représentation diplomatique ou consulaire afin d’authentifier sa signature apposée sur la demande de citoyenneté; de remettre tous les documents papier EN ORIGINAL, y compris ceux déjà transmis électroniquement à travers le portail; de procéder au paiement ou à la vérification du paiement des émoluments consulaires prévus.
Tous les documents susmentionnés seront conservés par la Représentation diplomatique ou consulaire, à l’exception du passeport et du certificat linguistique, dont une copie certifiée conforme sera réalisée, accompagnée des paiements afférents.
PHASE 4 – ÉVALUATION ET DÉLAIS DE TRAITEMENT
L’évaluation de la demande et la conclusion de la procédure sont de la compétence exclusive du Ministère de l’Intérieur. Pour les demandes présentées jusqu’au 19 décembre 2020, le délai est de 48 mois. Pour les demandes présentées à partir du 20 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 173 du 18 décembre 2020), le délai est de 24 mois, prolongeable jusqu’à 36 mois maximum. À l’issue de l’évaluation, si la procédure aboutit favorablement, le Décret de concession de la citoyenneté italienne sera transmis à la Représentation diplomatique ou consulaire compétente selon la résidence du/de la demandeur/demandeuse.
PHASE 5 – DÉCRET, NOTIFICATION ET SERMENT
Le Décret de concession de la citoyenneté italienne sera notifié – via le portail – à l’adresse email indiquée lors de l’enregistrement. Lors de cette notification, il sera également demandé de fournir certains documents – exigés par la législation nationale – pour vérifier la persistance du lien matrimonial, lesquels devront être postérieurs à la date du décret:
- Copie intégrale de l’acte de mariage délivrée par la mairie italienne compétente ;
- Certificat de casier judiciaire du pays de résidence actuelle, dûment légalisé et traduit (voir section « Documents »).
À la date d’adoption du décret, il ne doit pas y avoir eu dissolution, annulation ou cessation des effets civils du mariage ou de l’union civile, ni séparation légale (jugement de séparation).
Dans un délai de six mois maximum à compter de la notification, l’intéressé(e) sera convoqué(e) auprès du Bureau consulaire pour prêter serment de fidélité à la République italienne et à ses lois.
Un timbre fiscal est requis sur le décret.
L’acte de mariage complet doit être demandé à la mairie italienne où l’acte a été transcrit. Le certificat de casier judiciaire doit être demandé aux autorités compétentes du pays de résidence et être conforme aux exigences de légalisation/apostille et traduction (voir section « Documents »).
Lors du serment, l’intéressé(e) devra prononcer la formule suivante :
« JE JURE D’ÊTRE FIDÈLE À LA RÉPUBLIQUE ET D’OBSERVER LA CONSTITUTION ET LES LOIS DE L’ÉTAT »
Les effets du serment, c’est-à-dire l’acquisition de la citoyenneté italienne, prendront effet le lendemain du jour où le serment est prêté.
L’acte de naissance original sera transmis à la commune italienne compétente pour transcription, accompagné de la demande d’inscription à l’AIRE et du procès-verbal de prestation du serment.
5. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET COÛTS
Si le demandeur est ressortissant d’un pays de l’Union européenne, il peut recourir à l’autocertification pour attester la citoyenneté italienne du/de la conjoint(e) ou partenaire d’union civile; l’existence du lien matrimonial ou d’union civile avec un(e) citoyen(ne) italien(ne); de la composition du noyau familial.
Les informations, données et documents déjà en possession de l’Administration publique sont acquis d’office, sur indication préalable par l’intéressé(e) des éléments nécessaires à leur recherche (DPR 445/2000).
Coûts:
Contribution de 250,00 € au profit du Ministère de l’Intérieur, à verser exclusivement sur le compte indiqué par le Ministère (reçu à insérer dans la demande en ligne) :
Intitulé du bénéficiaire : « Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza »
Banque et adresse : Poste Italiane S.p.A., Piazzale del Viminale, 00184 Rome
IBAN : IT54D0760103200000000809020
Motif du virement : Demande de citoyenneté par mariage ex art. 5 L. 91/1992 + nom et prénom du demandeur
BIC/SWIFT (pour virements internationaux) : BPPIITRRXXX
BIC/SWIFT (EUROGIRO) : PIBPITRA
Articles du tarif consulaire (esteri.it) applicables :
- Authentification de la signature sur la demande : art. 24;
- Timbre fiscal sur la demande : art. NAA;
- Copie certifiée conforme d’un document d’identité en cours de validité : art. 71 (Si le document n’est pas rédigé en caractères latins, une traduction est également requise);
- Copie conforme du permis de séjour en cours de validité (pour les non-Canadiens) : art. 71;
- Copie conforme du certificat linguistique : art. 71;
- Conformité de la traduction des actes d’état civil et certificats pénaux : art. 72/A;
- Légalisation des actes d’état civil : art. 7;
- Légalisation du certificat pénal et de la déclaration sous serment : art. 69;
- Timbre fiscal sur le décret de citoyenneté : art. NAA.
6. CONTACTS ET LIENS UTILES