Acquisition de la nationalité au « bénéfice de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger)

PAGE EN COURS DE MISE À JOUR 

ATTENTION!

Un mineur né à l’étranger de parents italiens est considéré comme citoyen italien sans qu’il soit nécessaire de faire une “déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité” uniquement si l’une au moins des conditions suivantes est remplie (il sera de toute façon nécessaire de demander au Consulat la transcription de l’acte de naissance auprès de la commune italienne compétente):

1. À la date de naissance, le mineur peut obtenir exclusivement la citoyenneté italienne, c’est-à-dire qu’il ne possède ni ne peut obtenir aucune autre citoyenneté, par exemple iure soli (pour la naissance sur le territoire du pays étranger de résidence, comme c’est le cas au Canada), citoyenneté par option, etc.
2. À la date de naissance du mineur, un ascendant de premier ou de deuxième degré (parents/grands-parents) possède (ou possédait au moment du décès) exclusivement la citoyenneté italienne (exemple : un enfant naît à Toronto en août 2025 d’un parent canadien ou italo-canadien et d’un parent ayant uniquement la nationalité italienne).
3. Le parent citoyen italien a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la citoyenneté italienne et avant la date de naissance de l’enfant.

Si aucune des conditions ci-dessus (1 à 3) n’est remplie, le mineur né à l’étranger de parents italiens pourra tout de même acquérir la nationalité italienne par une déclaration de volonté des parents. Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous, à ce propos.

Dans deux cas, prévus par l’article 4, § 1-bis, de la loi n° 91/1992 et par l’article 1, § 1ter, du décret-loi n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger d’un parent citoyen qui ne transmet pas automatiquement la nationalité peuvent acquérir la citoyenneté italienne.

Le mineur qui en bénéficie ne sera pas citoyen de naissance ou iure sanguinis.

Selon l’article 15 de la loi n° 91/1992, le mineur n’acquiert pas la nationalité à partir du jour de la naissance, mais à partir du jour où les conditions prévues par la loi sont remplies.

A) Dans le premier cas (paragraphe 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992), les conditions suivantes doivent être remplies conjointement:

• l’un des parents, même s’il possède une autre nationalité, est citoyen de naissance. Sont exclus les cas de nationalité par naturalisation conformément à l’article 9 de la loi n° 91/1992 ou « par bénéfice légal » conformément à l’article 4 de la loi n° 91/1992, ou par mariage conformément à l’article 5 de la loi n° 91/1992 ou à l’article 10 de la loi n° 555/1912, ou par rachat conformément aux articles 13 ou 17 de la loi n° 91/1992, ou iuris communicatione (article 14 de la loi n° 91/1992);
• les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur présentent une déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité dans un délai d’un an à compter de la naissance (ou de la date ultérieure à laquelle la filiation avec un citoyen italien est établie ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est décidée pendant la minorité de l’enfant). Si la filiation est reconnue ultérieurement par des parents qui sont tous deux citoyens italiens de naissance, le délai d’un an commencera à courir à partir de la première reconnaissance (parce que la première reconnaissance entraîne déjà la transmission de la citoyenneté ). Si, en revanche, la reconnaissance par un parent étranger (ou un citoyen italien non de naissance mais à un autre titre) intervient en premier, le délai d’un an sera compté à partir de la reconnaissance par le second parent citoyen de naissance.

La déclaration de la volonté d’acquérir la nationalité doit être formelle et avoir lieu en personne, en présence d’un employé délégué à l’état civil, sur rendez-vous à demander à l’adresse e-mail suivante : ambottawa.cittadinanza@esteri.it.  

Si les parents ne font pas la déclaration en même temps, la condition légale est réputée remplie à la date de présentation de la déclaration du second parent. Si la filiation (y compris la filiation adoptive) n’est établie qu’à l’égard d’une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent suffit.

Dans le cas de l’établissement de la résidence légale de l’enfant en Italie, la déclaration peut également être présentée après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la naissance, mais la résidence doit se poursuivre pendant au moins deux années continues après la déclaration de la volonté d’acquisition de la nationalité présentée par les parents.

B) Le deuxième cas (§ 1-ter de l’article 1 du décret-loi n° 36/2025) s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

• personnes qui étaient mineures à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire les personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans au 24 mai 2025 ;
• enfants de citoyens de naissance qui se trouvent dans les conditions prévues aux lettres a), a-bis) et b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. En d’autres termes, les parents doivent être reconnus comme citoyens sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure de Rome) ou sur la base d’une demande déposée sur la base d’une nomination communiquée par le bureau consulaire ou l’autorité locale avant la même date ;
• la déclaration des parents ou du tuteur doit être remise au bureau consulaire avant le 31 mai 2026. Si l’intéressé, qui était mineur le 24 mai 2025, devient majeur entre-temps, la déclaration doit être présentée par lui personnellement dans le même délai.

Les déclarations doivent être faites en personne au bureau consulaire devant les employés délégués à l’état civil, sur rendez-vous à demander à l’adresse e-mail suivante : ambottawa.cittadinanza@esteri.it.  

Il faudra également joindre une pièce d’identité du demandeur et de l’enfant, une preuve de résidence dans la circonscription consulaire, ainsi que les documents énumérés dans le formulaire de déclaration correspondant.

Pour les citoyens italiens inscrits auprès de l’AIRE dans leur circonscription consulaire de résidence, le certificat de citoyenneté italienne de naissance du père ou de la mère peut être remplacé par une déclaration tenant lieu de certificat.

Conformément à l’article 9-bis de la loi n° 91/1992, la contribution au ministère de l’intérieur de 250 €, pour chaque enfant mineur, est payable par virement bancaire, les frais éventuels étant à la charge de la personne qui effectue le virement :

« Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza »

Nom de la banque : Poste Italiane S.p.A.Code IBAN : IT54D0760103200000000809020

Motif du paiement : Acquisition de la nationalité après déclaration ex art. 9-bis L. 91/1992 et nom et prénom du demandeur.

Poste Italiane Code BIC/SWIFT : BPPIITRRXXX (pour les transferts à l’étranger)

Code BIC/SWIFT : PIBPITRA (pour les opérations du circuit EUROGIRO)

À sa majorité, l’intéressé peut renoncer à la citoyenneté italienne acquise selon les modalités indiquées ci-dessus, à la seule condition qu’il ne devienne pas apatride.