Citoyenneté et Adoption

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 a été converti avec des modifications en loi n° 74 du 23 mai 2025, avec effet au 24 mai 2025.

La loi de conversion réforme la loi n° 91 du 5 février 1992, dont le nouveau texte intégral est disponible sur le lien suivant

L’attention est attirée, en particulier, sur le nouvel article 3-bis :

Par dérogation aux articles 1er, 2, 3, 14 et 20 de la présente loi, à l’article 5 de la loi n° 123 du 21 avril 1983, aux articles 1er, 2, 7, 10, 12 et 19 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 et aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 du code civil approuvé par le décret royal n° 2358 du 25 juin 1865, est considéré comme n’ayant jamais été membre de la famille d’une personne qui n’a jamais exercé d’activité salariée. En vertu du décret royal n° 2358 du 25 juin 1865, il est considéré comme n’ayant jamais acquis la nationalité italienne s’il est né à l’étranger même avant la date d’entrée en vigueur du présent article et s’il possède une autre nationalité, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit remplie :

a) la qualité de citoyen de l’intéressé est reconnue, conformément à la réglementation applicable le 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée de la documentation nécessaire, présentée au bureau consulaire compétent ou au maire au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date ;

a-bis) la qualité de citoyen de l’intéressé est reconnue, conformément à la législation applicable le 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée de la documentation nécessaire, présentée au bureau consulaire ou à la mairie compétents à la date indiquée par le rendez-vous notifié à l’intéressé par le bureau compétent au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date du 27 mars 2025 ;

b) la qualité de citoyen de l’intéressé est établie judiciairement, conformément à la loi applicable le 27 mars 2025, à la suite d’une requête judiciaire déposée au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date ;

c) un ascendant au premier ou au deuxième degré possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne ;

d) un parent ou un parent adoptif a résidé en Italie pendant au moins deux années continues après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.

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Par conséquent, en vertu de la nouvelle loi n° 91 de 1992, on recconait comme citoyen italien iure sanguinis (de naissance) :

• le demandeur né en Italie à n’importe quelle date ;
• le demandeur qui possède exclusivement la nationalité italienne, c’est-à-dire qui n’a pas et ne peut pas avoir d’autre nationalité ;
• le demandeur qui se trouve dans l‘un des cas énumérés aux points a), a-bis), b), c) et d) de l’article 3-bis.

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À la lumière de la nouvelle loi, il est précisé que :

1) Seules les demandes présentées avant le 27 mars 2025 à 23h59, heure italienne, accompagnées de la documentation nécessaire, suivent les règles précédentes.

Par demandes « déposées » on entend :

• Remises au guichet du bureau consulaire avant la date et l’heure susmentionnées ;
• Envoyée par la poste avec suivi de la date et de l’heure avant la date limite indiquée ci-dessus ;
• Envoyées par la poste sans suivi de la date et de l’heure, et reçues par le bureau consulaire avant la date et l’heure limites indiquées ci-dessus ;
• reçues sur Fast-It avant la date limite indiquée ci-dessus.

2) Seules les demandes, accompagnées de la documentation nécessaire, déposées au bureau consulaire le jour indiqué sur rendez-vous et communiquées à l’intéressé avant le 27 mars 2025 à 23h59, heure de Rome, suivent la réglementation précédente.

Par “Nomination communiquée à l’intéressé par l’Office compétent » on entend la confirmation par courrier électronique reçue par l’intéressé à partir du portail Prenot@mi ou de l’adresse électronique institutionnelle de la section du bureau consulaire responsable de la demande.

3) Dans tous les autres cas, le nouveau règlement s’applique aux demandes.

Les taxes consulaires applicables sont disponibles sur cette page.

Pour que la documentation nécessaire soit soumise, les parties intéressées doivent fournir :

1. Ce qui est prévu par la circulaire K.28.1 du 8 avril 1991 du ministère de l’intérieur, à savoir :
   1. Extrait de l’acte de naissance de l’ancêtre italien qui a émigré à l’étranger, délivré par la commune italienne où il est né ;
   2. Actes de naissance, avec une traduction officielle en italien, de tous ses descendants en ligne directe, y compris celui de la personne qui revendique la nationalité italienne ;
   3. L’acte de mariage de son ancêtre italien qui a émigré à l’étranger, avec une traduction officielle en italien s’il a été formés à l’étranger ;
   4. Actes de mariage de ses descendants en ligne directe, y compris celui des parents de la personne qui revendique posséder la citoyenneté italienne ;
   5. Certificat délivré par les autorités compétentes de l’État étranger d’émigration, avec une traduction officielle en italien, attestant que l’ancêtre italien qui a émigré d’Italie n’a pas acquis la citoyenneté de l’État étranger d’émigration avant la naissance de l’ascendant de l’intéressé.
   6. Certificat délivré par l’autorité consulaire italienne compétente attestant que ni les ascendants en ligne directe ni la personne qui revendique la nationalité italienne n’y ont jamais renoncé aux termes de l’art. 7 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 ;
   7. Certificat de résidence.
2. Pour l’application de la nouvelle réglementation, vous devez également produire :

• Pour prouver la possession exclusive de la citoyenneté italienne (à titre d’exemple) :
  • Certificats de nationalité négative ;
  • Certificats de renonciation à la nationalité ;
  • Certificats de non-inscription sur les listes électorales ;
• Pour prouver la résidence en Italie pendant au moins deux années continues :
  • Certificat historique de citoyenneté.

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Les liens sur la droite permettent d’accéder aux informations sur d’autres modalités spécifiques d’acquisition de la citoyenneté italienne :

• Acquisition de la citoyenneté au « bénéfice de la loi » (enfants mineurs)
• Acquisition de la citoyenneté pour les enfants mineurs vivant avec un parent qui n’est pas citoyen depuis la naissance
• Réacquisition de la citoyenneté
• Naturalisation par mariage
• Reconnaissance en vertu de lois spéciales
• Certificat de « non renonciation”