VEUILLEZ NOTER
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DURÉE DE LA PROCÉDURE
La loi prévoit un délai maximal de traitement de 24 mois à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée de toute la documentation requise.
QUI PEUT DEMANDER LA RECONNAISSANCE DE LA CITOYENNETÉ PAR FILIATION ?
À PARTIR DU 28 MARS 2025, les citoyens nés à l’étranger et titulaires d’une autre nationalité (par exemple, la nationalité canadienne) peuvent demander la citoyenneté italienne par filiation uniquement si :
- a) ils sont descendants en ligne directe au premier ou au deuxième degré de citoyens italiens qui détiennent, ou détenaient au moment de leur décès, exclusivement la citoyenneté italienne. Cette condition doit exister à la date de naissance du demandeur, OU
- b) un parent ou un parent adoptif a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la citoyenneté italienne et avant la naissance ou l’adoption du demandeur.
Dans ce cas, il est nécessaire de présenter un certificat historique de résidence délivré par la commune italienne compétente ainsi qu’un certificat historique de citoyenneté délivré par la même commune.
ATTENTION : il ne suffit pas que l’ascendant de deuxième degré (grand-père/grand-mère) détienne, ou ait détenu au moment de son décès, uniquement la citoyenneté italienne. Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier que la ligne de transmission de la citoyenneté italienne demeure intacte pour l’ascendant de premier degré (père, mère).
ERREURS ET DISCORDANCES
Tous les documents mentionnés doivent être soigneusement vérifiés afin de détecter d’éventuelles erreurs ou discordances concernant les prénoms, noms, dates et lieux de naissance. Les certificats/document officiels comportant des erreurs ou des discordances doivent être corrigés avant la demande d’apostille puis traduits, ou corrigés avant la demande de légalisation et de traduction certifiée (si émis dans des pays non parties à la Convention de La Haye sur l’apostille).
Les actes de naissance, de mariage et de décès canadiens (ou étrangers pour les personnes nées ailleurs) doivent être présentés au format « Copie certifiée de l’enregistrement ». Veuillez noter que les certificats de format réduit (« wallet-size ») ne seront pas acceptés. Veuillez également noter que les actes canadiens ou étrangers doivent être apostillés et traduits en italien (cliquez ici pour plus d’informations).
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DOCUMENTATION REQUISE
- Demande de reconnaissance.
- Paiement des frais consulaires non remboursables (art. 7bis). Ce paiement s’effectue au guichet lors du dépôt de la demande, selon les modalités prévues sur la page dédiée.
- Copie du passeport canadien et justificatif de résidence (copie du permis de conduire ou toute autre facture). Ces documents n’ont pas besoin d’être apostillés ni traduits.
- Extrait intégral de l’acte de naissance canadien (ou étranger) du demandeur, apostillé et traduit.
- Le cas échéant : acte de mariage, de divorce ou de naturalisation (voir note n°2).
CAS D’ASCENDANT AU PREMIER DEGRÉ (père/mère exclusivement italien)
Documents supplémentaires :
- Copie des documents d’identité (y compris expirés en cas de décès) des ascendants de premier degré (des deux parents).
- Documentation prouvant que le parent possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la citoyenneté italienne à la date de naissance du demandeur (voir note n°1).
- Extrait intégral de l’acte de naissance du parent exclusivement italien et photocopie de l’acte de naissance du conjoint (voir note n°2).
- Acte de mariage, de divorce (le cas échéant), et de décès (le cas échéant) (voir note n°2).
CAS D’ASCENDANT AU DEUXIÈME DEGRÉ (grand-parent exclusivement italien)
Documents supplémentaires :
- Copie des documents d’identité (y compris expirés en cas de décès) des ascendants de deuxième degré (grand-père et grand-mère).
- Documentation prouvant que l’ascendant de deuxième degré possédait, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la citoyenneté italienne à la date de naissance du demandeur (voir note n°1).
- Extrait intégral de l’acte de naissance de l’ascendant de deuxième degré exclusivement italien et photocopie de l’acte de naissance du conjoint (voir note n°2).
- Acte de mariage, de divorce (le cas échéant) et de décès (le cas échéant) de l’ascendant exclusivement italien de deuxième degré (voir note n°2).
NOTES
Note 1 : Il appartient au demandeur de démontrer de manière concluante qu’un de ses ascendants était exclusivement citoyen italien à la date de sa naissance. LE CONSULAT NE PEUT PAS FOURNIR DE CONSEIL AVANT LE DÉPÔT DE LA DEMANDE. Exemple : une copie apostillée et traduite de la carte de résident permanent ou un document prouvant que le parent italien n’a jamais acquis la citoyenneté canadienne. Ces documents, apostillés et traduits, peuvent être demandés auprès de Citoyenneté et Immigration Canada via la procédure Search of Citizenship Records ou « Access to Information ».
Concernant les femmes mariées, il est important de spécifier les deux noms de famille — nom de jeune fille (avant mariage) et nom marital (après mariage) — dans la demande.
Note 2 : Si l’ascendant est né en Italie, un extrait récent de l’acte de naissance délivré par la commune italienne de naissance doit être présenté. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande auprès de la commune italienne. Veillez à demander un « Extrait de l’acte de naissance » et non un simple « Acte de naissance ». Des photocopies d’anciens passeports ou d’autres attestations délivrées en Italie sont facultatives, mais il est recommandé de les présenter au guichet pour compléter le dossier.
Si les deux ascendants sont nés en Italie, il est obligatoire de présenter l’extrait de l’acte de naissance des deux et la documentation relative à la citoyenneté canadienne afin de mettre à jour les données auprès de la commune d’origine.
- Si l’ascendant/demandeur est né au Canada ou dans un autre pays étranger, l’acte de naissance apostillé et traduit doit être fourni.
- Si l’ascendant/demandeur est marié, l’acte de mariage apostillé et traduit, ainsi qu’une photocopie de l’acte de naissance du conjoint, doivent être fournis.
- Si le demandeur est divorcé, le jugement de divorce, l’acte de divorce, ainsi que l’acte de mariage auquel le divorce se réfère, apostillés et traduits, doivent être présentés.
Note 3 : Par exemple, il est possible de fournir des certificats de non-renonciation, un certificat de citoyenneté italienne ou un passeport italien en cours de validité.
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DÉPÔT DE LA DEMANDE
Le dépôt de la documentation s’effectue en personne, exclusivement sur rendez-vous via Prenot@mi.
Le Bureau de la citoyenneté reçoit UNIQUEMENT sur rendez-vous pris par l’application en ligne Prenot@mi pour le traitement des cas de reconnaissance de citoyenneté en faveur des descendants de citoyens italiens.
Veuillez noter que les rendez-vous sont toujours GRATUITS et ne peuvent pas être sollicités par des tiers, mais uniquement par l’intéressé lui-même.
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FRAIS CONSULAIRES
Pour l’examen et le traitement des demandes de reconnaissance de la citoyenneté italienne en faveur d’une personne majeure, se référer à l’art. 7bis ici. Ce frais est acquitté AVANT l’examen formel de la demande au guichet et, quel que soit le résultat (positif ou négatif), il n’est PAS REMBOURSABLE.
Ce frais doit être payé uniquement en espèces et en DOLLARS CANADIENS au guichet (aucun paiement par carte bancaire ou autre mode électronique n’est accepté).
En plus de ce frais, des frais de légalisation (art. 69) peuvent être exigés, si nécessaires.