{"id":300,"date":"2022-11-18T14:39:45","date_gmt":"2022-11-18T13:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-straniero\/cittadinanza\/"},"modified":"2025-07-08T17:28:21","modified_gmt":"2025-07-08T15:28:21","slug":"cittadinanza","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-straniero\/cittadinanza\/","title":{"rendered":"Citoyennet\u00e9 et Adoption"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret-loi n\u00b0 36 du 28 mars 2025 a \u00e9t\u00e9 converti avec des modifications en loi n\u00b0 74 du 23 mai 2025<\/strong>, avec effet au 24 mai 2025.<\/p>\n

La loi de conversion r\u00e9forme la loi n\u00b0 91 du 5 f\u00e9vrier 1992, <\/strong>dont le nouveau texte int\u00e9gral est disponible sur le lien <\/a>suivant<\/p>\n

L’attention est attir\u00e9e, en particulier, sur le nouvel article 3-bis :<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux articles 1er, 2, 3, 14 et 20 de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’article 5 de la loi n\u00b0 123 du 21 avril 1983, aux articles 1er, 2, 7, 10, 12 et 19 de la loi n\u00b0 555 du 13 juin 1912 et aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 du code civil approuv\u00e9 par le d\u00e9cret royal n\u00b0 2358 du 25 juin 1865, est consid\u00e9r\u00e9 comme n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 membre de la famille d’une personne qui n’a jamais exerc\u00e9 d’activit\u00e9 salari\u00e9e. En vertu du d\u00e9cret royal n\u00b0 2358 du 25 juin 1865, il est consid\u00e9r\u00e9 comme n’ayant jamais acquis la nationalit\u00e9 italienne s’il est n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger m\u00eame avant la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article et s’il poss\u00e8de une autre nationalit\u00e9, \u00e0 moins que l’une des conditions suivantes ne soit remplie :<\/em><\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de citoyen de l’int\u00e9ress\u00e9 est reconnue, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable le 27 mars 2025, \u00e0 la suite d’une demande, accompagn\u00e9e de la documentation n\u00e9cessaire, pr\u00e9sent\u00e9e au bureau consulaire comp\u00e9tent ou au maire au plus tard \u00e0 23h59, heure de Rome, \u00e0 la m\u00eame date ;<\/em><\/p>\n

a-bis) la qualit\u00e9 de citoyen de l’int\u00e9ress\u00e9 est reconnue, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable le 27 mars 2025, \u00e0 la suite d’une demande, accompagn\u00e9e de la documentation n\u00e9cessaire, pr\u00e9sent\u00e9e au bureau consulaire ou \u00e0 la mairie comp\u00e9tents \u00e0 la date indiqu\u00e9e par le rendez-vous notifi\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 par le bureau comp\u00e9tent au plus tard \u00e0 23h59, heure de Rome, \u00e0 la m\u00eame date du 27 mars 2025 ;<\/em><\/p>\n

b) la qualit\u00e9 de citoyen de l’int\u00e9ress\u00e9 est \u00e9tablie judiciairement, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable le 27 mars 2025, \u00e0 la suite d’une requ\u00eate judiciaire d\u00e9pos\u00e9e au plus tard \u00e0 23h59, heure de Rome, \u00e0 la m\u00eame date ;<\/em><\/p>\n

c) un ascendant au premier ou au deuxi\u00e8me degr\u00e9 poss\u00e8de, ou poss\u00e9dait au moment de son d\u00e9c\u00e8s, exclusivement la nationalit\u00e9 italienne ;<\/em><\/p>\n

d) un parent ou un parent adoptif a r\u00e9sid\u00e9 en Italie pendant au moins deux ann\u00e9es continues apr\u00e8s l’acquisition de la nationalit\u00e9 italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.<\/em><\/p>\n

\u2014 \u2014 \u2014<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en vertu de la nouvelle loi n\u00b0 91 de 1992, on recconait comme citoyen italien iure sanguinis <\/em>(de naissance) :<\/p>\n