{"id":238,"date":"2022-11-17T19:57:12","date_gmt":"2022-11-17T18:57:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/pensioni-e-sicurezza-sociale\/"},"modified":"2026-01-12T20:42:13","modified_gmt":"2026-01-12T19:42:13","slug":"pensioni-e-sicurezza-sociale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/pensioni-e-sicurezza-sociale\/","title":{"rendered":"Retraites et s\u00e9curit\u00e9 sociale"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La \u00ab s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des interventions visant \u00e0 fournir des biens et des services en faveur des citoyens dans le besoin; ces interventions vont des soins m\u00e9dicaux gratuits aux indigents, \u00e0 la fourniture et l\u2019int\u00e9gration d\u2019organismes et d\u2019institutions qui assurent le soutien et l\u2019aide sociale aux citoyens incapables de travailler et qui n\u2019ont pas les moyens de vivre et aux travailleurs, des ressources suffisantes pour les besoins de la vie en cas d\u2019accident, de maladie, d\u2019invalidit\u00e9, de vieillesse et de ch\u00f4mage involontaire. La s\u00e9curit\u00e9 sociale comprend :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>L\u2019aide sociale avec la fonction g\u00e9n\u00e9rale de la protection des pauvres, une protection \u00e9tendue \u00e0 tous les citoyens \u00e0 tous les moments de besoin, dans les limites du prestataire;<\/li>\n<li>Le bien-\u00eatre avec la fonction sp\u00e9cifique de protection des travailleurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes ayant droit \u00e0 la protection sont les suivantes :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Les travailleurs salari\u00e9s et ind\u00e9pendants;<\/li>\n<li>Fonctionnaires;<\/li>\n<li>\u00c9tudiants;<\/li>\n<li>Retrait\u00e9s;<\/li>\n<li>Membres de la famille et les survivants des personnes mentionn\u00e9es ci-haut.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principaux avantages pour les employ\u00e9s salari\u00e9s et les travailleurs ind\u00e9pendants sont les suivants :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1.\u00a0<strong>Pension de vieillesse<\/strong>: apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 335\/95, le droit de demander une pension de vieillesse est conditionnel \u00e0 au moins 20 ans de cotisations, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">2.\u00a0<strong>Pension de retraite<\/strong>: selon la loi no 335\/95,\u00a0 le droit \u00e0 la pension de retraite est accord\u00e9e \u00e0 un employ\u00e9 qui a atteint l&rsquo;anciennet\u00e9 d&rsquo;au moins 35 ans et qui est \u00e2g\u00e9 d&rsquo;au moins 57 ans ou qui a enregistr\u00e9 au moins 40 ann\u00e9es de cotisations de retraite.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">3.\u00a0<strong>Prestations d&rsquo;invalidit\u00e9 ordinaire<\/strong>: ces prestations sont pour les employ\u00e9s dont l&rsquo;aptitude \u00e0 travailler dans des emplois compatibles avec leurs habitudes est r\u00e9duite de fa\u00e7on permanente, en raison d&rsquo;un handicap ou d&rsquo;une d\u00e9ficience physique ou mentale, \u00e0 moins d&rsquo;un tiers. Pour \u00eatre admissible \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9, le salari\u00e9 doit avoir 5 ans d&rsquo;assurance et de cotisation dont au moins 3 ans au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d&rsquo;assurance.<br \/>\nL&rsquo;allocation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9e apr\u00e8s un examen par l&rsquo;INPS sur la demand\u00e9 du demandeur pour la m\u00eame p\u00e9riode de temps. Apr\u00e8s 3 reconnaissances ult\u00e9rieures, l&rsquo;allocation est accord\u00e9e sur une base permanente.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prestation d&rsquo;invalidit\u00e9 ordinaire n&rsquo;est pas transf\u00e9rable aux membres\u00a0 survivants de la famille du d\u00e9funt.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">4.\u00a0<strong>Pension d&rsquo;invalidit\u00e9 ordinaire<\/strong>:\u00a0 cette pensions est pour les assur\u00e9s qui, en raison de maladie ou de d\u00e9ficience mentale ou physique, est incapable d&rsquo;ex\u00e9cuter des travaux. Pour \u00eatre admissible \u00e0 cette pension, l&rsquo;assur\u00e9 doit \u00eatre en mesure de fournir la preuve de 5 ann\u00e9es d&rsquo;assurance et 5 ann\u00e9es de cotisation dont au moins 3 ans au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d&rsquo;assurance. La pension se compose de l&rsquo;allocation d&rsquo;invalidit\u00e9 et d&rsquo;une prime calcul\u00e9e sur la base des contributions que l&#8217;employ\u00e9 aurait \u00e0 payer s&rsquo;il pouvait continuer \u00e0 travailler jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">5.\u00a0<strong>La pension de survivant<\/strong>: la pension de r\u00e9version est accord\u00e9e aux membres survivants de la famille du travailleur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et prend le nom de \u00ab\u00a0pension de survivant\u00a0\u00bb si le travailleur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait titulaire d&rsquo;une pension directe ou bien s&rsquo;il n&rsquo;\u00e9tait pas titulaire d&rsquo;une pension directe mais au moment du d\u00e9c\u00e8s poss\u00e9dait l&rsquo;assurance et les cotisations requises pour obtenir une prestation d&rsquo;invalidit\u00e9 ordinaire ou une pension d&rsquo;invalidit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les membres de la famille qui ont droit \u00e0 la pension sont:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>conjoint et enfants qui, \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du travailleur, sont mineurs, \u00e9tudiants ou handicap\u00e9s;<\/li>\n<li>les parents du d\u00e9funt qui, \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du travailleur, ont au moins 65 ans, ne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une pension et sont \u00e0 la charge du d\u00e9funt;<\/li>\n<li>en l&rsquo;absence de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires, fr\u00e8res et s\u0153urs c\u00e9libataires qui, \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s sont invalides, ne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une pension directe ou indirecte et sont \u00e0 la charge du d\u00e9funt.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">6.\u00a0<strong>Pension sociale<\/strong>: cette pension est accord\u00e9e aux citoyens de plus de 65 ans (italiens ou d&rsquo;un pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne) qui r\u00e9sident habituellement dans le Pays sans aucune forme de protection d&rsquo;assurance et dont les revenus, y compris celui du conjoint, est inf\u00e9rieur \u00e0 celui \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE INTERNATIONALE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 sociale internationale\u00a0\u00bb d\u00e9signe la protection sociale des citoyens d&rsquo;un pays mais qui r\u00e9sident habituellement dans un autre pays. La protection des \u00e9migrants doit \u00eatre garantie par la r\u00e9glementation internationale \u00e0 jour qui doit constamment tenir compte des changements sociaux.<br \/>\nDans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (UE) la protection sociale est obtenue avec l&rsquo;application des r\u00e8glements communautaires. La l\u00e9gislation communautaire sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale est imm\u00e9diatement et directement applicable dans le territoire des 25 pays qui appartiennent aujourd&rsquo;hui \u00e0 l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La l\u00e9gislation s&rsquo;applique \u00e9galement aux 3 pays qui, m\u00eame s&rsquo;ils ne sont pas membres de l&rsquo;UE, ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 entente sur l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE): l&rsquo;Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein. Depuis le 1er juin 2002, cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, gr\u00e2ce \u00e0 un accord avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses 25 \u00c9tats membres. Dans les r\u00e9gions extracommunautaires, la protection sociale est g\u00e9n\u00e9ralement mise en \u0153uvre par des accords bilat\u00e9raux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>R\u00c9GLEMENTATION COMMUNAUTAIRE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les r\u00e8glements communautaires no 1408\/71 et 574\/72, \u00e9largi et mis \u00e0 jour \u00e0 plusieurs reprises, disciplinent de fa\u00e7on compl\u00e8te la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les relations entre les pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et la Suisse.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les r\u00e8glements communautaires qui dictent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l&rsquo;assurance pour invalidit\u00e9, vieillesse et d\u00e9c\u00e8s (pensions), l&rsquo;assurance contre les accidents au travail et maladies professionnelles, contre le ch\u00f4mage involontaire, l&rsquo;assistance pendant la maladie et pendant la maternit\u00e9, pour les prestations de famille.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, les r\u00e8glements de l&rsquo;UE ne remplacent pas les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres mais r\u00e9glemente l&rsquo;application de sorte que les travailleurs qui ont exerc\u00e9 leurs activit\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ne subissent pas de dommages compar\u00e9 \u00e0 ceux qui ont travaill\u00e9 uniquement dans le Pays.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9glementation communautaire a \u00e9t\u00e9 mise en place pour atteindre les objectifs suivants:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>20901. L&rsquo;agr\u00e9gation de toutes les p\u00e9riodes d&rsquo;assurance et cotisations accumul\u00e9es dans les pays membres, afin de r\u00e9aliser le droit \u00e0 des prestations;<\/li>\n<li>20902. Le paiement de la pension dans le pays de r\u00e9sidence, m\u00eame si elle est de la responsabilit\u00e9 d&rsquo;un autre \u00c9tat membre.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les ressortissants du pays o\u00f9 ils sont employ\u00e9s. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tous les salari\u00e9s et autonomes (y compris les travailleurs ind\u00e9pendants) qui sont ressortissants des \u00c9tats membres; les r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides \u00e0 condition qu&rsquo;ils r\u00e9sident dans les \u00c9tats membres; membres de la famille et survivants; les employ\u00e9s de l&rsquo;\u00c9tat. L&rsquo;assurance vieillesse, d&rsquo;invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s, le ch\u00f4mage involontaire et les allocations familiales sont garanties dans tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande de retraite doit \u00eatre soumise \u00e0 l&rsquo;institution comp\u00e9tente pour le territoire de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 vous \u00eates r\u00e9sident, avec les documents suivants:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>p\u00e9riodes d&#8217;emploi en Italie;<\/li>\n<li>nom de la soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>titre de l&#8217;employ\u00e9;<\/li>\n<li>bureaux de l&rsquo;INPS en Italie o\u00f9 les pensions ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es;<\/li>\n<li>carte de travail;<\/li>\n<li>fiches de paie;<\/li>\n<li>lettres de nomination, de r\u00e9vocation, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ACCORDS INTERNATIONAUX BILAT\u00c9RAUX<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, les conventions internationales bilat\u00e9rales sont des accords juridiques de droit international par lesquels les \u00c9tats qui en font partis assument l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00e9tablir et de coordonner un syst\u00e8me d&rsquo;assurance sociale qui a le caract\u00e8re de r\u00e9ciprocit\u00e9 et qui garantie la libre circulation de la main d&rsquo;\u0153uvre sanctionnant:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>20916. L&rsquo;\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre tous les citoyens des \u00c9tats contractants;<\/li>\n<li>20917. L&rsquo;assimilation du territoire dans le sens que les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peuvent pas \u00eatre chang\u00e9es par le fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side dans un \u00c9tat diff\u00e9rent de celui qui re\u00e7oit la prestation.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le total des p\u00e9riodes d\u2019assurance pour le droit aux prestations. Les pays avec lesquels l\u2019Italie a sign\u00e9 des accords bilat\u00e9raux sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont les suivants: Argentine, Bosnie-Herz\u00e9govine, Br\u00e9sil, Canada, Croatie, Jersey, Iles Anglo-Normandes, Mac\u00e9doine, Principaut\u00e9 de Monaco, R\u00e9publique du Cap-Vert, Saint-Marin, Slov\u00e9nie, Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro, USA, Uruguay, Venezuela, Australie, Saint-Si\u00e8ge, Suisse, Tunisie, Isra\u00ebl et Lybie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne la Turquie, elle est li\u00e9e \u00e0 l\u2019Italie par la Convention europ\u00e9enne, qui est entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1990.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, les accords avec le Chili, les Philippines, le Maroc et la R\u00e9publique tch\u00e8que sont sign\u00e9s mais non ratifi\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a aussi des accords partiels sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1.\u00a0L\u2019accord italo-mexicaine sur le transfert des pensions;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">2.\u00a0L\u2019accord avec Isra\u00ebl concernant exclusivement les travailleurs temporaires d\u00e9tach\u00e9s mais qui restent enti\u00e8rement soumis aux lois du pays d\u2019origine.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CARACT\u00c9RISTIQUES DES PRESTATIONS TRAIT\u00c9ES PAR LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La totalisation des p\u00e9riodes d&rsquo;assurance est admise \u00e0 condition que les travailleurs aient une p\u00e9riode minimum d&rsquo;assurance et de cotisations dans le Pays qui conc\u00e8de la pension. Si les p\u00e9riodes d&rsquo;assurance sont inf\u00e9rieures \u00e0 cette p\u00e9riode minimum, les cotisations ne sont pas perdues, mais elles sont utilis\u00e9es par l&rsquo;autre \u00c9tat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si par exemple un travailleur a au moins 20 ans de cotisations en Italie, il a droit \u00e0 la pension nationale en r\u00e9gime autonome, sans devoir recourir \u00e0 la totalisation des p\u00e9riodes d&rsquo;assurance.<br \/>\nQuand, par contre, les ann\u00e9es de cotisations sont inf\u00e9rieures, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la totalisation des cotisations vers\u00e9es en Italie et dans les autres Pays conventionn\u00e9s, afin de m\u00fbrir le droit \u00e0 la pension. Dans ce cas, le calcul de la pension est effectu\u00e9 en Pro Rata, c&rsquo;est-\u00e0-dire en proportion aux p\u00e9riodes d&rsquo;assurance m\u00fbries dans le Pays qui liquide la pension.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par \u00ab\u00a0montant minimal\u00a0\u00bb on entend le montant mensuel des pensions qui en pro rata ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un quaranti\u00e8me du traitement minimum en vigueur \u00e0 la date de prise d&rsquo;effet de la pension, pour chaque ann\u00e9e de cotisation cr\u00e9dit\u00e9 en Italie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L'\u00a0\u00bbint\u00e9gration au traitement minimum\u00a0\u00bb est l&rsquo;int\u00e9gration \u00e9tablie par la loi, ajout\u00e9e au quota de pension qui revient \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9, afin que ce quota rejoigne un \u00ab\u00a0traitement minimum\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ASPECTS FISCAUX DES PENSIONS<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les aspects fiscaux des pensions, l\u2019Italie a conclu des accords avec plusieurs pays pour \u00e9viter la double imposition fiscale. d\u00e9taxation de la pension dans le Pays qui verse la pension et la taxation dans le seul Pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;Italie a stipul\u00e9 des conventions qui pr\u00e9voient la d\u00e9taxation dans le Pays qui verse et la taxation dans le Pays de r\u00e9sidence avec les Etats suivants : Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bosnie Erzegovine, Belgique, Br\u00e9sil, Bulgarie, Canada, Chine, Cor\u00e9e du Sud, C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, Croatie, Danemark, Equateur, Egypte, Emirats Arabes Unis, F\u00e9d\u00e9ration Russe, Philippines, Allemagne, Japon, Gr\u00e8ce, Inde, Indon\u00e9sie, Irlande, Isra\u00ebl, Kazahistan, Kuwait, Lituanie, Mac\u00e9doine, Malaisie, Malte, Maroc, Iles Maurice, Mexique, Norv\u00e8ge, Nouvelle Z\u00e9lande, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, Portugal, Royaume Uni, R\u00e9publique Tch\u00e8que, R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, R\u00e9publique Slovaque, Roumanie, Russie, Singapour, Slov\u00e9nie, Espagne, Sri Lanka, USA, Afrique du Sud, Suisse, Tanzanie, Trinidad Tobago, Tunisie, Turquie, Hongrie, Union Sovi\u00e9tique, Venezuela, Vietnam, Zambie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ENCAISSEMENT DE LA PENSION<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pensions en convention internationale sont encaiss\u00e9es \u00e0 travers des accords \u00e9tablis entre l&rsquo;INPS et les diff\u00e9rentes institutions bancaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger dans le respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les contrats m\u00eames.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>MAJORATIONS DES PENSIONS<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par \u00ab\u00a0augmentation des majorations des pensions\u00a0\u00bb on entend l&rsquo;augmentation pr\u00e9vue par la loi Financi\u00e8re 2002 de la mesure des majorations sociales jusqu&rsquo;\u00e0 garantir un revenu mensuel \u00e9quivalent \u00e0 516,46 Euros par mois et pour treize mensualit\u00e9s par an.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En r\u00e9gime de convention internationale, les augmentations des majorations sociales s&rsquo;appliquent sur les pensions pay\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. \u00c0 partir du 1er janvier 2003 les citoyens italiens (qui r\u00e9pondent aux conditions de loi et apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions de revenus) ont droit \u00e0 l&rsquo;augmentation de la majoration sociale, telle \u00e0 garantir un revenu propre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAIEMENT DES PENSIONS \u00c0 L&rsquo;\u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pensions sont pay\u00e9es aux r\u00e9sidents \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger chaque mois.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pensions d&rsquo;un montant inf\u00e9rieur \u00e0 une limite \u00e9tablie par la loi sont pay\u00e9es semestriellement ainsi que pour les pensionn\u00e9s en Italie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le paiement des pensions peut \u00eatre effectu\u00e9 en cr\u00e9ditant le compte courant du pensionn\u00e9 si un accord conventionnel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu entre l&rsquo;INPS et l&rsquo;organisme bancaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En g\u00e9n\u00e9ral, les ch\u00e8ques INPS sont \u00e9mis dans la devise du pays de r\u00e9sidence du pensionn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;exception de quelques \u00c9tats dont la monnaie n&rsquo;est pas cot\u00e9e dans les march\u00e9s (comme Argentine, Br\u00e9sil et Venezuela) o\u00f9 le paiement est effectu\u00e9 en dollars USA.<\/p>\n<p><strong>Depuis f\u00e9vrier 2012, le paiement des pensions \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger est confi\u00e9 \u00e0 la Citibank.<\/strong><\/p>\n<p>Les proc\u00e9dures convenues entre l&rsquo;INPS et la Citibank pour la preuve de vie pr\u00e9voient que le pensionn\u00e9 remplisse un \u00ab\u00a0formulaire de certification d&rsquo;existence en vie\u00a0\u00bb (qu&rsquo;il aura re\u00e7u de la banque \u00e0 son domicile), signe le formulaire et le fasse authentifier par le bureau consulaire ou un officier public reconnu par la l\u00e9gislation de son pays de r\u00e9sidence, puis l&rsquo;envoie \u00e0 la banque. Sur le site <a href=\"http:\/\/www.inps.citi.com\/\">www.inps.citi.com<\/a>, vous trouverez toutes les informations n\u00e9cessaires, y compris la liste des officiers publics habilit\u00e9s \u00e0 authentifier le certificat d&rsquo;existence \u00e0 vie dans chaque pays ou zone g\u00e9ographique, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l&rsquo;assistance aux utilisateurs, que les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00e9galement contacter directement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>APPLICATION DES D\u00c9CLARATIONS SUR L&rsquo;HONNEUR DANS LE CADRE DE LA MATI\u00c8RE DE S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par effet de l&rsquo;application de la loi 127\/97, les citoyens italiens r\u00e9sidents \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger peuvent r\u00e9duire de fa\u00e7on significative les certifications n\u00e9cessaires pour obtenir les diff\u00e9rentes prestations en r\u00e9gime conventionnel et non, en les rempla\u00e7ant par des d\u00e9clarations sur l&rsquo;honneur.<br \/>\nNos citoyens r\u00e9sidents \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger peuvent faire parvenir aux diff\u00e9rentes Institutions nationales (INPS, INAIL, Minist\u00e8re des Finances, etc.\u2026) des d\u00e9clarations qui ont la valeur de la d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur et qui attestent les diff\u00e9rents \u00e9tats, faits et qualit\u00e9s personnels tels que titres d&rsquo;\u00e9tudes, revenus, qualification professionnelle, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE La \u00ab s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des interventions visant \u00e0 fournir des biens et des services en faveur des citoyens dans le besoin; ces interventions vont des soins m\u00e9dicaux gratuits aux indigents, \u00e0 la fourniture et l\u2019int\u00e9gration d\u2019organismes et d\u2019institutions qui assurent le soutien et l\u2019aide sociale aux citoyens incapables de [&hellip;]","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":172,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-238","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=238"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/238\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8701,"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/238\/revisions\/8701"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/172"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ambottawa.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}