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Entrée en vigueur del la Convention fiscale entre l'Italie et le Canada

Date:

25/11/2011


Entrée en vigueur del la Convention fiscale entre l'Italie et le Canada

    

La Convention entre le gouvernement de la République d’Italie et le gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 25 novembre 2011.  La Convention a été signée le 3 juin 2002. 

La Convention remplace la convention fiscale signée le 17 novembre 1977 et modifiée par le protocole signé le 20 mars 1989.

 


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